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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 42
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 mars 2000 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la SONAPRA, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°22/2000 rendu le 2 mars 2000 par la chambre social de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et…
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