Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 décembre 1998, 42/CA

RésuméYOUSSOUFOU TOUKOUROU IBOURAÏMAC/MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DUTRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.N° 42/CA du 04 /12/98La Cour, Vu la requête en date du 09 Mars 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 Mars 1995 sous le n° 072/GCS par laquelle Monsieur YOUSSOUFOU TOUKOUROU Ibouraïma, Ingénieur des Services Techniques des Travaux Publics, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Arrêté n°…