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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 2000, 42/CA
Bénin · Adoption : 20 juillet 2000
TCHATCHABLOUKOU Lucien C/ Etat Béninois- YERIGUI Orou Boni- LAWANI LatifouN°42/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date du 10 janvier 1996 enregistrée à la Cour le 13 février sous le n°048/CS/CA, par laquelle les sieurs TCHATCHABLOUKOU Lucien, YERIGUI Orou Boni et LAWANI Latifou, tous anciens agents de Police ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil des Ministres du 03 mai 1995, objet du…
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