Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 42/CA

N° 42/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 Consorts B Ab C/ Préfet de l'Atlantique et SINDJI Jules La Cour, Vu les deux requêtes, la première en date à Cotonou du 06 avril 1992, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 21 avril 1992 sous le n° 107/GCS, la seconde en date à Cotonou du 03 janvier 1996 enregistrée à la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 11 janvier 1996, requêtes précédées de deux recours administratifs préalables, le premier en date à Cotonou du 25 mai 1980,…