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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 2004, 42/CA
Bénin · Adoption : 22 avril 2004
N° 42/CA du Répertoire ADD du 22 avril 2004 BONGOU Yotto C/ MF La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 25 mai 1994 enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 122/GCS du 31 mai 1994 par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, avocat à la cour pour Yotto Bongou, agent commercial a saisi la Haute juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté de débet n° 468/MF/CAB/ DCAJT du 16 décembre 1993 pris à l'encontre de ce dernier; Vu le recours gracieux du…
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