Bénin, Cour suprême, 20 mai 2022, 42/CJ-CM

RésuméN°42/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-066/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE OVERSEAS SA B A (ME ERNEST KEKE ADJIGNON) C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICAIRE DU TRESOR (SCPA D2A) Procédure Civile — Violation de la loi — Défaut de communication de la procédure au ministère public (oui) — Cassation. Encourt cassation, l’arrêt qui a été rendu par les juges d’appel en violation de l’article 420 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des…