Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 42/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
Les grands 7 ARRÊT N° ECOBANK CAMPOS arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 42/CJ-CM DU 22 DÉCEMBRE 2017 - BÉNIN SA C/ AUGUSTIN LOUIS DE ARRÊT La Cour, Sur la compétence de la Cour suprême Attendu que Ae Aa de CAMPOS décline la compétence de la Cour suprême à connaître du présent pourvoi ; Qu'il estime que le règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l’espace UEMOA, en ses dispositions relatives aux…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter