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Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 42/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
Les grands 7 ARRÊT N° ECOBANK CAMPOS arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 42/CJ-CM DU 22 DÉCEMBRE 2017 - BÉNIN SA C/ AUGUSTIN LOUIS DE ARRÊT La Cour, Sur la compétence de la Cour suprême Attendu que Ae Aa de CAMPOS décline la compétence de la Cour suprême à connaître du présent pourvoi ; Qu'il estime que le règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l’espace UEMOA, en ses dispositions relatives aux…
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