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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juillet 2000, 42/CJ-CT
Bénin · Adoption : 14 juillet 2000
Procédure - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 42/CJ-CT du 14 juillet 2000BOCOWIKOUN HILAIRE C/ AZONON FRANCOISLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 1er juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle BOCOWIKOUN Hilaire a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°92/98 rendu le 9 juin 1998 par la 1ère chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au…
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