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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 42/CJ-P
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N°42/CJ-P du répertoire ; N°2015-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 Affaire : A Ae C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Violation de la loi — Irrecevabilité — Moyens nouveaux. Est nouveau et donc irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois en cassation. La Cour, Vu l’acte n°003/14 du O9 juillet 2014 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maîtres Gabriel, Romain et Aa B, substitués par maître Herman YENONFAN, ont élevé pourvoi en cassation contre les…
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