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Bénin, Cour suprême, 08 avril 2022, 42/CJ-P
Bénin · Adoption : 8 avril 2022
N°42/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-003/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : Aa AH, CLEMENT B AK, AL AJ C, Y Ad AM ET SETONDJI M. AI C/ MINISTERE PUBLIC ET L’ETAT BENINOIS REP/ L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. Droit pénal - Pourvoi en cassation - Mise en demeure - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion (oui) Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui, malgré les mises en demeure, ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu les actes…
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