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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 42/CJ-S
Bénin · Adoption : 22 novembre 2002
N°42/CJ-S du répertoire Arrêt du 22 novembre 2002 SONATRAC C/ Sébastien SODJI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 septembre 1985 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 24 du 05 septembre 1985 rendu par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification…
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