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Bénin, Cour suprême, 24 juillet 2020, 43
Bénin · Adoption : 24 juillet 2020
N° 43/CJ-DF du répertoire ; N° 1989-03/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Ab C (Me Angelo HOUNKPATIN) C/ -Nicolas TCHIAKPE MENOU -Agossou TCHIAKPE MENOU. Droit foncier – Prescription trentenaire acquisitive – Conditions (Rejet). Procède d’une juste et saine application de la loi, l’arrêt de la cour d’appel qui a jugé que le bénéfice de la prescription trentenaire acquisitive (de l’article 17 du décret organique du 17 décembre 1931) ne peut être admis en cas de tolérance et…
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