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Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 43
Bénin · Adoption : 30 août 2019
N° 43/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-021/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Jean-Claude AVIANSOU C/ Séïdou ABOU Société Af A X Procédure civile-Code des personnes et de la famille-Filiation juridique- Succession (Rejet). Il n’y a pas violation de la loi (ou fraude) lorsque l’émetteur d’un chèque forme opposition à son paiement dans le seul souci de la présentation des intérêts des héritiers. La Cour, Vu l’acte n°28/17 du 17 octobre 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel…
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