Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 novembre 1963, 43
Bénin · Adoption : 23 novembre 1963
Pourvoi en cassation du sieur BOHIKI Christophe, député à l'Assemblée Nationale de la République du Dahomey, contre un arrêt en date du 5 Septembre 1963 par lequel la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou a rejeté une demande de mise en liberté provisoire par lui formulée le 26 Août 1963. "Attendu que par lettre du 3 Mai 1963 Fi. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou sollicita la levée de l'immunité parlementaire du député à l'Assemblée, BOHIKI, Prévenu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter