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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 juillet 1999, 43/CA
Bénin · Adoption : 1 juillet 1999
NOUAHO K. Gilbert C/ Etat Béninois.N° 43/CA 01/07/1999La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date du 09 Septembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Septembre 1997 sous n° 637/GCS par laquelle Maître Augustin COVI, Conseil de NOUAHO Kouassi Gilbert, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 266 au lieu de n° 0267/MFPTRA/DPE/SGC du 14 Février 1997 le nommant Secrétaire des Affaires Etrangères en A1-3 au lieu de A1-11;Vu la communication…
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