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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 juin 1999, 43/CA
Bénin · Adoption : 3 juin 1999
L'autorité administrative peut en présence d'un acte obtenu par fraude, réparer son erreur en l'annulant sans que les intéressés puissent bénéficier du principe du maintien des droits acquis. Collectif des Instituteurs titulaires du CAP admis au Test des Douanes.C/Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative.N° 43/CA 03/06/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 22 Juillet 1996 par laquelle le Collectif des Instituteurs admis au test des Douanes, composé…
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