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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 décembre 1998, 43/CA
Bénin · Adoption : 4 décembre 1998
KOUYAMI FRANCOIS C/ ETAT BENINOISN° 43/CA du 04 /12/98 La Cour,Vu la requête de son Conseil, Maître Augustin M. COVI, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Décembre 1996 sous n° 491, par laquelle sieur KOUYAMI François a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 96-143 du 24 Avril 1996 par lequel le Président de la République a suspendu l'application du décret n° 96-87 du 02 Avril 1996 portant son maintien en activité pour une période de deux (02) ans…
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