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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 2000, 43/CA
Bénin · Adoption : 20 juillet 2000
Sursis à exécutionLa seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à l'annulation de la décision faisant grief.Au fond, pour prospérer, les moyens invoqués par le requérant doivent paraître sérieux et le préjudice encouru irréparable ou difficilement réparable. N° 54AYODEDJI John Orlando et Mohamed YANNIC/Préfet de l'AtlantiqueN°43/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 15 février 2000 enregistrée au…
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