Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 2004, 43/CA
Bénin · Adoption : 22 avril 2004
RésuméN° 43 /CA du Répertoire Arrêt du 22 avril 2004 C Ab C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date du 17 mai 2000, enregistrée au greffe de la cour, le 08 juin 2000, sous le numéro 590/GCS, par laquelle Monsieur C Ab, soldat de 1ère classe à la retraite, numéro matricule 9568, BP 22 Ouidah, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 99-633 du 30 décembre 1999, portant reconstitution de carrière des personnels militaires, bénéficiaires de la loi d'amnistie…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter