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Bénin, Cour suprême, 20 mai 2022, 43/CJ-CM
Bénin · Adoption : 20 mai 2022
N°43/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2021-002/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : VITAL FINANCES (ME RUFIN R. BAHINI ME Aa A) C/ RACHEL DADA (ME BERTIN AMOUSSOU Procédure civile — Cessation concertée de travail en milieu judiciaire — Suspension des délais impératifs fixés par les textes en vigueur — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Violation de la loi (non) — Rejet. L’application des dispositions de l’article 1225 alinéa 1°" du code de procédure civile,…
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