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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juillet 2000, 43/CJ-CT
Bénin · Adoption : 14 juillet 2000
Procédure - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°43/CJ-CT du 14 juillet 2000KOUGBAKIN THOMAS C/ KAKPO LAZARELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 19 janvier 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle KOUGBAKIN Thomas a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n'167/9 8 rendu le 11 décembre 1998 par la lè" Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe…
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