Base juridique africaine
Décision de justice · n° 43CJP

Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 43/CJ-P

Bénin · Adoption : 9 juillet 2021

N°43/CJ-P du répertoire ; N° 2021-02/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 juillet 2021 ; Affaire: - Ae C - WILFRID S. Ab A C/ - MINISTERE PUBLIC — BAIC - CCEI BANK Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°002/18 du 13 décembre 2018 du greffe de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) par lequel maître Filbert BEHANZIN,…

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