Base juridique africaine
Décision de justice · n° 43CJP

Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 43/CJ-P

Bénin · Adoption : 9 juillet 2021

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
43CJP
Date d'adoption
9 juillet 2021
Date de publication
9 juillet 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°43/CJ-P du répertoire ; N° 2021-02/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 juillet 2021 ; Affaire: - Ae C - WILFRID S. Ab A C/ - MINISTERE PUBLIC — BAIC - CCEI BANK Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°002/18 du 13 décembre 2018 du greffe de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) par lequel maître Filbert BEHANZIN,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices