Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 22 avril 2022, 43/CJ-P
Bénin · Adoption : 22 avril 2022
N°43/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-54/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 22 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN (GAB) SA C/ MINISTERE PUBLIC, C Y, Z A B ET SEKOU TOURE. Droit pénal — Code CIMA — Violation des dispositions des articles 227 et 274 — Conditions de survenance d’un accident — Appréciation souveraine des juges du fond Défaut de base légale — Manque de motivation — Article 499 alinéa 2 du code de procédure pénale — Arrêté général du 24 juillet 1956 — Conditions de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter