Bénin, Cour suprême, 22 avril 2022, 43/CJ-P

RésuméN°43/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-54/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 22 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN (GAB) SA C/ MINISTERE PUBLIC, C Y, Z A B ET SEKOU TOURE. Droit pénal — Code CIMA — Violation des dispositions des articles 227 et 274 — Conditions de survenance d’un accident — Appréciation souveraine des juges du fond Défaut de base légale — Manque de motivation — Article 499 alinéa 2 du code de procédure pénale — Arrêté général du 24 juillet 1956 — Conditions de…