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Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 44
Bénin · Adoption : 11 décembre 2020
RésuméN° 44/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-011/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Béninoise Liquidéee représentée par l’AJT (Me Luciano HOUNKPONOU) C/ Ad A (Me Bertin AMOUSSOU) Droit social – Incompétence du juge social – Réparation du préjudice subi (Non) – Violation de la loi – Mauvaise application – Preuve de l’imputabilité de la faute. La compétence matérielle de la juridiction saisie s’apprécie par rapport à la nature du litige. Ont procédé à une saine application de la loi, les juges…
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