Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 44
Bénin · Adoption : 11 décembre 2020
N° 44/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-011/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Béninoise Liquidéee représentée par l’AJT (Me Luciano HOUNKPONOU) C/ Ad A (Me Bertin AMOUSSOU) Droit social – Incompétence du juge social – Réparation du préjudice subi (Non) – Violation de la loi – Mauvaise application – Preuve de l’imputabilité de la faute. La compétence matérielle de la juridiction saisie s’apprécie par rapport à la nature du litige. Ont procédé à une saine application de la loi, les juges…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter