Bénin, Cour suprême, 12 juillet 2019, 44

N° 44/CJ-P du répertoire ; N° 2014-13/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juillet 2019 ; Ae Y C/ -MINISTERE PUBLIC -CLEMENT ATAHO Procédure pénale-Appel du Ministère public-Effet dévolutif de l’appel (Rejet). Ont fait une saine application de la loi, les juges d’appel qui, statuant sur appel du Ministère public ont, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, abouti à réviser à la baisse la condamnation pénale précédemment prononcée par le juge ou rendu à la relaxe de la personne poursuivie. La Cour,…