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Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 44
Bénin · Adoption : 22 juin 2018
N° 44/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-47/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Cabinet Philippe MARTIN C/ - Société Béninoise d’Entreprise Maritime (SBEM) - Compagnie Béninoise de Navigation Maritime (COBENAM)- Capitaine du navire WAVE CREST- Société Béninoise des Manutentions Portuaires (SOBEMAP) Formalité de rapport écrit obligatoire devant les juridictions de fond (Non) - Responsabilité du consignataire de navire. Le code de procédure civile et commerciale BOUVENET ne rend pas obligatoire,…
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