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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 44
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 44/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-172 et 03-181/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: FANOU K Pierre CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ - Préfet du zou -Conseil communal de Covè La cour, Vu la requête en date à Covè du 31 Octobre 2003, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2003 sous le n° 707/GCS par laquelle Monsieur FANOU Pierre, maire de Covè, Président du Conseil communal de ladite mairie, a introduit un recours aux fins…
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