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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 2005, 44
Bénin · Adoption : 5 août 2005
RésuméN° 44/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 1995-13/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 août 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Edouard KOUTCHORO CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil moderne) - Ministère Public - Daniel SAHGUI - Yokossi Alidou BOUKARI - Issiaka Saré SAKAROUGUI - Chabi GUER KODA - Seïdou Fousséni GOMINA - Mamah Gobo Bio LAFIA - Souna N'Kia MONDI - Adam TOROU La Cour Vu les déclarations enregistrées les 05 et 06 Septembres 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par…
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