Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 décembre 2002, 44

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 mars 1991 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur ALINTINSOU Apollinaire a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 23 rendu le 06 mars 1991 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de ladite Cour le 08 mars 1991; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…