Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2007, 44

N° 44/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-11/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 août 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: SACRAMENTO Pascal CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Ministère Public ADEOSSI Théodore La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Pascal SACRAMENTO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 227/03 rendu le 29 juillet 2003 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu…