Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2007, 44
Bénin · Adoption : 10 août 2007
N° 44/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-11/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 août 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: SACRAMENTO Pascal CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Ministère Public ADEOSSI Théodore La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Pascal SACRAMENTO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 227/03 rendu le 29 juillet 2003 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter