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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 44
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de Continental Bank, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°46/99 rendu le 25 mars 1999 par la première chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s…
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