Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 44

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de Continental Bank, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°46/99 rendu le 25 mars 1999 par la première chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s…