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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 1963, 44
Bénin · Adoption : 22 novembre 1963
RésuméPourvoi en cassation du sieur LAMBONI Djato contre un arrêt du 31 Mai 1963 par lequel la Cour d'Appel de Cotonou l'a condamné à 100.000 francs métro d'amende pour le délit de transport de passagers sans garantie d'assurance, à 1.800 francs métro d'amende pour défaut de carte rose et prononcé en outre la confiscation du véhicule transporteur. "Sur le second moyen pris de ce que la Cour d'Appel n'indique pas dans son dispositif si son arrêt est contradictoire ou réputé contradictoire ou par…
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