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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1999, 44/CA
Bénin · Adoption : 17 juin 1999
RésuméN'Da Théophile C/ Etat Béninois.N°44/CA 17/06/1999 La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 14 Novembre 1991 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 Novembre 1991 sous le n° 156 par la quelle Maître Louis A. FIDEGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou et Conseil de N'DA Théophile a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 91-83 du 24 Mai 1991 portant reconstitution de carrière des Commissaires de Police;Vu la lettre n° 382/GCS du 21 Août 1992 par laquelle…
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