Base juridique africaine
Décision de justice · n° 44CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 2000, 44/CA

Bénin · Adoption : 20 juillet 2000

N° 55Société MATERIAUX BENIN S.A.C/Etat BéninoisN°44/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 05 mai 2000 enregistrée au Greffe de la Cour le 11 mai 2000 sous le n°495/GCS par laquelle la Société MATERIAUX BENIN S.A. par l'organe de son conseil Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours aux fins de sursis à l'exécution des décisions contenues dans les lettres n° 244/MECCAG-PDPE/DC/SP-C du…

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