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Bénin, Cour suprême, 20 mai 2022, 44/CJ-CM
Bénin · Adoption : 20 mai 2022
N°44/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-03/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : A Z C X Y (SCPA D2A) C/ AG Aa Y Ae Y AJ Y Ac AI B Ad (ME AGATHE AFFOUGNON AGO) Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Nullité d’un acte d’appel _ Huissier de justice instrumentaire territorialement incompétent — Disposition légale non assortie de sanction — Défaut de justification d’un grief —- Comparution des intimés — Moyens présentés contradictoirement — Cassation. Encourt…
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