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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 septembre 2000, 44/CJ-CT
Bénin · Adoption : 29 septembre 2000
Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens -Dénaturation des faits - Rejet du surplus de conclusions par une formule générale - Omission à statuer (non)La dénaturation des faits d'une cause par les juges n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être invoquée.On ne peut reprocher à la Cour d'Appel d'avoir omis de statuer lorsqu'après avoir tranché certains points litigieux, elle a rejeté le surplus des conclusions par une formule générale.N°44/CJ-CT du 29 septembre…
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