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Bénin, Cour suprême, 06 mai 2022, 44/CJ-DF
Bénin · Adoption : 6 mai 2022
N°44/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2019-85/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : Ab X CONTRE C Y Aa AG B Z A, HERITIERS DE FEU JEAN GUALBERT REPRESENTES PAR BONITO SOUKPO, SOBEMAP ET AUTRES. Droit foncier — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°60 du 22 août 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab X a déclaré former pourvoi en…
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