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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 44/CJ-P
Bénin · Adoption : 22 novembre 2002
RésuméN°44/CJ-P du Répertoire Arrêt du 22 novembre 2002 GANDAHO HUBERT CHARLES C/ MINISTERE PUBLIC ZOUNKPE GNONLONFOUN GOUVEYE ZINSOU ET HOUSSOU AHOSSOUTON MICHEL La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 août 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Charles Hubert GANDAHO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°61/95 du 11 août 1995 rendu par la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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