Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 2000, 44/CJS
Bénin · Adoption : 21 avril 2000
Procédure - Pourvoi - Désistement volontaire.L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens.N° 44/CJS du 21 Avril 2000ODIFIC SARL C/ AMOUSSOU Zénayé HippolyteLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Séverin A. HOUNNOU, Avocat à la Cour, s'est pourvu en cassation au nom et pour le compte de ODIFIC Sarl, contre l'arrêt n°003/2è CCMS/99 du 07 avril 1999 rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter