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Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 45
Bénin · Adoption : 22 juin 2018
N° 45/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-53/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Société Groupe MYC International C/ Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor et autres Voies d’exécution – Exécution provisoire – Appréciation des circonstances caractérisant l’urgence ou le péril en la demeure – Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond -Nécessité pour les juges d’établir les circonstances caractéristiques de l’urgence ou du péril (Oui). L’appréciation des circonstances…
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