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Bénin, Cour suprême, 24 juillet 2020, 45
Bénin · Adoption : 24 juillet 2020
N° 45/CJ-DF du Répertoire ; N° 2018-39/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Ac Z B (Me Hippolyte YEDE) C/ Ad Y (Me Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE) Pourvoi en cassation – Défaut de motifs – Cassation (Oui). Encourt cassation, l’arrêt dépourvu de motivation en violation des exigences de l’article 527 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. La Cour, Vu l’acte n°44 du 22 août 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Hippolyte…
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