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Décision de justice · n° 45

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1999, 45

Bénin · Adoption : 17 juin 1999

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
45
Date d'adoption
17 juin 1999
Date de publication
17 juin 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°12 Désistement de l'action introduite Est recevable la demande de désistement en son action après l'introduction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. ADIKPETO HYPPOLYTE C/ Préfet de l'Atlantique GNINOU Jean-Baptiste N°45/CA 17/06/99 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 02 Octobre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Octobre 1992 sous le n° 245/GCS par laquelle Maître Armand A. AGBO, Conseil de ADIKPETO Hippolyte, a introduit un recours en annulation…

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