Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1999, 45
Bénin · Adoption : 17 juin 1999
N°12 Désistement de l'action introduite Est recevable la demande de désistement en son action après l'introduction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. ADIKPETO HYPPOLYTE C/ Préfet de l'Atlantique GNINOU Jean-Baptiste N°45/CA 17/06/99 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 02 Octobre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Octobre 1992 sous le n° 245/GCS par laquelle Maître Armand A. AGBO, Conseil de ADIKPETO Hippolyte, a introduit un recours en annulation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter