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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1999, 45
Bénin · Adoption : 17 juin 1999
N°12 Désistement de l'action introduite Est recevable la demande de désistement en son action après l'introduction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. ADIKPETO HYPPOLYTE C/ Préfet de l'Atlantique GNINOU Jean-Baptiste N°45/CA 17/06/99 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 02 Octobre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Octobre 1992 sous le n° 245/GCS par laquelle Maître Armand A. AGBO, Conseil de ADIKPETO Hippolyte, a introduit un recours en annulation…
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