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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 45
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 45/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-68 bis du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30mars 2006 COUR SUPREME Affaire: B Ad CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Maire de Toffo La cour, Vu la requête en date à Sèhouê du 17 mai 2004 enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2004 sous le N° 687/GCS par laquelle Monsieur B Ad, responsable à la sécurité du village Agbozounkpa dans l'arrondissement de sèhouê, a introduit un recours en annulation contre l'arrêté n° 2/004/CTOF/SG/BAP du 26…
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