Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 1963, 45

RésuméRequête en règlement de Juges formée par le Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou dans la Procédure suivie contre le sieur B du chef de violences et voies de fait sur une mineure de 15 ans. "Attendu que par ordonnance du Juge d'Instruction d'abomey en date du 16 Juillet 1962 le sieur B Ilo a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention de violences et voies de fait à une mineure de 15 ans et par arrêt du 25 Février 1963 la Cour d'Appel s'est déclarée incomp'…