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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1999, 45/CA
Bénin · Adoption : 17 juin 1999
ADIKPETO HYPPOLYTE C/Préfet de l'Atlantique - GNINOU Jean-BaptisteN°45/CA 17/06/99La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 02 Octobre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Octobre 1992 sous le n° 245/GCS par laquelle Maître Armand A. AGBO, Conseil de ADIKPETO Hippolyte, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique ayant attribué la parcelle «O» du lot 1336 qu'il occupait à Monsieur GNINOU Jean-Baptiste;Vu les…
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