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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 2000, 45/CA
Bénin · Adoption : 20 juillet 2000
Recours administratif hors délai - Irrecevabilité.Est irrecevable le recours en annulation, pour excès de pouvoir, lorsqu'il fait suite à un recours préalable introduit hors délai.N°37CAPO-CHICHI COOVI JEANC/MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE.N°45/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 16 février 1993, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 40/GCS par laquelle Monsieur CAPO-CHICHI Coovi Jean, Commissaire de Police Stagiaire…
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