Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 2004, 45/CA

N° 45/CA du Répertoire Arrêt du 22 avril 2004 Comlan Joseph C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date du 05 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour suprême de la chambre administrative, le 21 février 1996 sous le n° 056/CS/CA par laquelle monsieur Joseph Comlan, soldat de 1ère classe 07BP 0210 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision, objet de la note de service n° 554/S1/D1/EMFDN du 09 juin 1986 relative à sa radiation de l'armée…