Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 45/CA/ECM

Bénin · Adoption : 4 janvier 2003

X C ET AUTRES C/ C. Ae Ad A. N°45/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Partago du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 472/GCS/ECM par laquelle les nommés X C, Aa Ac et B Ag, candidats UBF de la Circonscription électorale de Partago dans la commune de Djougou ont introduit un recours en contestation de la régularité de l'élection communale et municipale du 15 décembre 2002 dans ladite circonscription électorale; Vu la loi n° 2000-18 du…

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