Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 45/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
RésuméX C ET AUTRES C/ C. Ae Ad A. N°45/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Partago du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 472/GCS/ECM par laquelle les nommés X C, Aa Ac et B Ag, candidats UBF de la Circonscription électorale de Partago dans la commune de Djougou ont introduit un recours en contestation de la régularité de l'élection communale et municipale du 15 décembre 2002 dans ladite circonscription électorale; Vu la loi n° 2000-18 du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter