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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 septembre 2000, 45/CJ-CT
Bénin · Adoption : 29 septembre 2000
Propriété immobilière - Contestation de droit de propriété foncière coutumière - compétence du juge judiciaire - Valeur des mentions portées par les documents de lotissement.La contestation de droit de propriété est de la compétence exclusive du juge judiciaire. Les mentions que portent les documents de lotissement ne règlent pas le problème de propriété. Ne pas en tenir compte ne constitue pas une appréciation de la légalité d'un acte administratif. N°45/CJ-CT du 29 septembre 2000 GADO BONI…
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