Bénin, Cour suprême, 23 juillet 2021, 45/CJ-DF

TARRÊTS DE FORCLUSION N°45/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-05/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 juillet 2021 ; Affaire : Ac X A C/ Ad Aa B N’GOBI (Me Aboubakar BAPARAPE). Procédure civile — Droit foncier et domanial — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion (Oui). Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°07/19 du 19 août 2019 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel Ac X A a déclaré élever pourvoi en…